Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements au service Staforma par les clubs, associations et structures sportives (« le Client ») auprès de l’éditeur de Staforma (« l’Éditeur »), identifié dans les mentions légales. Elles s’appliquent à toute commande passée sur staforma.com et prévalent sur tout autre document du Client.
1. Service
Staforma est une application de gestion d’équipes sportives fournie en ligne (mode SaaS) : applications mobiles, application web et application de bureau Staforma Studio. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs au jour de la commande. L’utilisation du service par les membres du Client est régie par les conditions générales d’utilisation.
2. Commande
La commande est passée sur la page Tarifs : choix de la formule et de la périodicité (mensuelle ou annuelle), coordonnées de facturation, acceptation des présentes CGV, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. La commande est ferme à la confirmation du paiement ; un courriel de confirmation et la première facture sont adressés au Client. L’espace du Client est ouvert dans un délai de deux jours ouvrés, avec un compte administrateur.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur, sauf franchise en base de l’Éditeur (article 293 B du CGI), mentionnée alors sur la facture. Le prix est celui affiché au jour de la commande. L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute hausse est notifiée au Client au moins trente jours avant l’échéance suivante, et le Client peut résilier avant cette échéance sans frais.
4. Période d’essai
Lorsqu’une formule comporte une période d’essai gratuite, sa durée est indiquée sur la page Tarifs au jour de la commande. Le moyen de paiement est enregistré à la commande mais aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. Le Client peut résilier à tout moment pendant l’essai depuis son espace de facturation, sans aucun frais ; un rappel lui est adressé par courriel avant la fin de l’essai. À défaut de résiliation, l’abonnement démarre à l’issue de l’essai et la première échéance est alors facturée. Une période d’essai n’est accordée qu’une fois par Client.
5. Durée et renouvellement
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, l’abonnement annuel pour douze mois, à compter du premier paiement (soit à l’issue de la période d’essai le cas échéant). Chacun est renouvelé automatiquement par périodes identiques, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.
6. Paiement
Le paiement s’effectue d’avance, à chaque période, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via Stripe Payments Europe Ltd, établissement agréé ; l’Éditeur n’a jamais accès aux données bancaires. En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client est informé ; à défaut de régularisation sous quinze jours, l’accès au service peut être suspendu, puis l’abonnement résilié. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), lorsque le Client est un professionnel.
7. Factures
Une facture est émise à chaque paiement et accessible à tout moment depuis l’espace de facturation du Client (portail sécurisé), où il peut aussi mettre à jour ses coordonnées, son moyen de paiement et son numéro de TVA. Les factures sont émises au format électronique conformément à la réglementation en vigueur.
8. Droit de rétractation
Les contrats entre professionnels n’ouvrent pas de droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client employant au plus cinq salariés, dont l’activité principale n’est pas l’édition ou la vente de logiciels, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, par courriel à contact@staforma.com ; il est alors remboursé dans les quatorze jours, au prorata de l’utilisation s’il a demandé l’ouverture du service avant la fin du délai.
9. Résiliation
Le Client résilie à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours, sauf manquement de l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client non réparé trente jours après mise en demeure, ou d’utilisation contraire à la loi.
10. Fin du contrat et données
À la fin de l’abonnement, le Client peut demander pendant trente jours l’export complet de ses données (format structuré), puis celles-ci sont effacées sous soixante jours, sauf obligation légale de conservation.
11. Données personnelles
Le Client est responsable du traitement des données de ses membres ; l’Éditeur agit en sous-traitant. L’annexe de traitement des données (article 28 du RGPD), disponible sur demande et remise à la commande, fait partie intégrante du contrat. Les données de facturation du Client sont traitées par l’Éditeur pour la gestion du contrat et ses obligations comptables, conformément à la politique de confidentialité.
12. Disponibilité et assistance
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens et vise une disponibilité mensuelle de 99 %, hors maintenance annoncée. L’assistance est assurée par courriel (contact@staforma.com) les jours ouvrés.
13. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol ou atteinte aux personnes.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante jours, tout litige relève des tribunaux compétents de Nantes, sauf disposition légale impérative contraire.